Nous proposons de supprimer l'alinéa 7 de l'article : il nous paraît contraire aux intérêts des justiciables d'allonger légalement les délais de réponse accordé aux magistrats.

Nous souhaitons la suppression de l'alinéa 7 qui oppose à la personne qui a déposé plainte un délai, à notre sens exorbitant, de six mois avant de pouvoir se constituer partie civile.

Il est souvent nécessaire que le parquet dispose d'une durée suffisante pour mener une enquête avant la saisine du juge d'instruction, afin de disposer de plus de facilités pour juger de la valeur de la plainte. Nous avions jusqu'à maintenant laissé les choses en l'état initial du projet de loi. J'entends... Lire ▸

Le rapporteur me surprend agréablement en faisant cette ouverture. Néanmoins, ce n'est pas la première fois qu'il la fait et, si nous devons modifier cette disposition, pourquoi ne pas le faire maintenant grâce à un sous-amendement ?

Je me souviens que c'est effectivement la Garde des sceaux, et non le rapporteur, qui avait évoqué une évolution en première lecture. Cependant, il ne s'est rien passé en séance publique et nous voici en train de reprendre la discussion au point où nous l'avions laissée. Un sous-amendement permettrait de régler la... Lire ▸

Le débat est posé. Nous devons réfléchir à la meilleure option, qui peut d'ailleurs être une solution intermédiaire. Quoi qu'il en soit, je m'engage à ce qu'un amendement soit déposé en séance.

Lorsqu'une ordonnance de non-lieu est requise par le procureur de la République, nous considérons que le juge d'instruction pourrait recueillir l'avis de la victime avant de prendre sa décision.

La victime a déjà pu exprimer sa position à plusieurs reprises, que ce soit au moment de la plainte ou lorsqu'elle se constitue partie civile. Avis défavorable.