Il s'agit, dans le même esprit que l'amendement CL379, de supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d'individualisation des peines. La législation actuelle conduit, par son automaticité, à appliquer sans réquisition du ministère public, sans débat ni évaluation, à empêcher toute mesure d'aménagement ou de réduction de peine et de permission de sortir pour les longues peines, ce qui est très préjudiciable. Il y a déjà eu beaucoup de débats sur le sujet dans d'autres instances, notamment la commission Farge, en 2000, et la conférence de consensus. Il aurait été judicieux que l'on s'attache aussi à améliorer le sort des détenus purgeant de longues peines.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je ne partage pas l'avis de notre excellent collègue Philippe Gosselin.
Il avait été question, initialement, d'étendre la notion de parentalité aux collatéraux, mais nous sommes revenus en arrière.
La recherche en parentalité en ligne directe existe depuis 2016, et force est de reconnaître que des affaires...
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J'entends bien vos arguments, qui ne me surprennent pas. Nous en reparlerons en séance car je redéposerai cet amendement d'appel. Il y a eu un certain nombre de condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), non pas tant pour l'existence de ce fichier mais, malheureusement, comme...
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Je vous donne raison, sous cette réserve que nous avons déjà adopté des amendements liés aux dernières décisions de la CEDH, notamment l'arrêt Aycaguer : nous les avons déjà intégrées dans notre droit positif.
Cet amendement vise à élargir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles pour les personnes condamnées à de longues peines, en supprimant les freins légaux. Les magistrats considèrent que l'article 730-2 du code de procédure pénale est d'une application complexe. L'Association nationale des juges...
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(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement vise à supprimer les mesures de rétention et de surveillance de sûreté. Selon nous, ces mesures, qui privent de liberté des personnes sur une simple présomption de dangerosité, sont en rupture avec les principes affirmés dans nos textes fondateurs, dont la Déclaration des droits de l'homme et du...
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Je suis un peu surpris par cet amendement. En effet, il ne s'agit pas là d'une présomption de dangerosité : les dispositions visées concernent des personnes condamnées pour des faits extrêmement graves.
Par cet amendement, nous proposons que les décisions relatives à la situation des personnes privées de liberté soient prises, sous peine de nullité, de manière collégiale. Le champ d'intervention des juges d'application des peines est intrinsèquement lié à la privation de liberté, tant en milieu ouvert qu'en milieu...
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De nombreuses décisions sont d'ores et déjà prises de manière collégiale ; je ne vois pas l'intérêt d'aller plus loin. Avis défavorable.