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19 décembre 2018 · Assemblée nationale · cr-soc · commission Séance
Muriel Pénicaud
En ce qui concerne le financement, je rappelle, tout d'abord, que l'imposition des GAFA interviendra, en France, dès 2019 ; ses recettes seront de l'ordre de 500 millions d'euros. Par ailleurs, l'abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 31 % en 2019 est maintenu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions, mais elle est reportée d'un an pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à cette somme, c'est-à-dire les 1 000 plus grandes entreprises françaises ; cette mesure représente une économie d'1,8 milliard. Enfin, la révision de la « niche Copé » représente 200 millions d'euros. Le reste, sera, à ce stade, financé par du déficit. Mais je veux insister sur deux points, à cet égard. Tout d'abord, les 20 milliards liés au CICE ne concernant que l'année 2019, le déficit repassera bien sous la barre des 3 % en 2020. Ensuite, il n'aurait pas été correct de décider d'éventuelles nouvelles économies dans l'urgence, sans que vous ayez le temps en débattre. C'est pourquoi nous avons fait le choix d'en discuter dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-soc/18-19/c1819030.asp#P18_617
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Agnès Buzyn
Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour ces questions qui vont me permettre d'apporter d'utiles précisions. Monsieur Véran, les nouvelles modalités de versement de la prime d'activité, qui passent par un élargissement de son assiette et une modification de son point de sortie, vont permettre de... Lire ▸
Muriel Pénicaud
S'agissant tout d'abord de la prime exceptionnelle, les entreprises ont entre le 10 décembre et le 31 mars pour la verser. Pourquoi le 10 décembre ? Parce que c'est le jour de l'annonce du Président de la République et que nous avons considéré que les entreprises qui ont dès le lendemain voulu témoigner de leur... Lire ▸
Agnès Buzyn
Pour conclure sur la prime d'activité, vous m'avez, monsieur Ratenon, posé la question des outre-mer. La prime d'activité est ouverte à tous les salariés, indépendants, fonctionnaires dans les outre-mer mais les taux sont moindres dans le département de Mayotte ; c'est une différence historique. La prime est... Lire ▸
Muriel Pénicaud
(La prise de parole ci-dessus)
Mesdames les ministres, je vous remercie pour vos réponses.