Je sollicite votre indulgence, madame la présidente. Je n'ai pu présenter mon amendement AS155 qui portait sur un sujet assez sensible et j'ai l'espoir que Mme la ministre voudra bien répondre à la question qu'il posait. La prime exceptionnelle ne sera pas imposée, mais est-elle ou non prise en compte dans le revenu fiscal de référence ? La question a son importance, compte tenu du fait que celui-ci sert à beaucoup de choses, notamment à déterminer si le contribuable doit s'acquitter ou non de la taxe d'habitation. Si elle est bel et bien intégrée dans le revenu fiscal de référence, les effets se feraient sentir à court terme : la prime reçue en décembre donnerait lieu à déclaration en avril ou mai avec un effet fiscal dès septembre.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement tend à autoriser les chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers, chambres d'agriculture – établissements publics administratifs, à verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.
Votre amendement est déjà satisfait, madame Dubié : les chambres consulaires sont bel et bien concernées par le dispositif.
Elles vont être rassurées. Je retire mon amendement.
Monsieur le Fur, pourquoi demandez-vous la parole ?
(La prise de parole ci-dessus)
J'aurai une autre question : cette prime exceptionnelle doit-elle obligatoirement figurer dans le bulletin de salaire ? C'est une question que l'on peut se poser. Certains versements effectués par les employeurs au profit des salariés, je pense par exemple aux abondements, ne sont pas mentionnés sur le bulletin de salaire.
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Muriel Pénicaud
Il n'y a pas d'obligation de faire figurer la prime sur la feuille de paie – je dis feuille de paie plutôt que bulletin de salaire car la prime ne fait l'objet ni de cotisation sociale ni de cotisation patronale –, mais il serait bon de l'inscrire car cela permettrait de rassurer le salarié en faisant apparaître...
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Agnès Buzyn
Je précise que la prime, si elle est défiscalisée, entre dans le revenu fiscal de référence. Cela créerait sinon une injustice par rapport aux personnes dont le revenu fiscal de référence est plus élevé et qui ne bénéficieraient pas des mêmes avantages que ceux dont la prime serait exclue du revenu fiscal de référence.
Cela risque d'entraîner des difficultés pour certains salariés, notamment au titre des impôts locaux.