L'article 3 dispose que les plateformes doivent mettre à la disposition des utilisateurs une information facilement accessible s'agissant notamment des modalités de modération – à travers les conditions générales d'utilisation (CGU). L'objet de l'amendement CL42 est de permettre aux utilisateurs, face à des CGU qui ne seraient pas assez claires, d'obtenir des explications en en appelant à l'autorité administrative visée au chapitre III, en l'occurrence le CSA. L'idée est de rendre les choses beaucoup plus claires en cas de difficultés d'interprétation. On sait que les plateformes ont tendance à proposer des CGU qui ne sont pas assez claires, voire à tout faire pour qu'elles ne le soient pas du tout. Il s'agit donc, à travers cet amendement, de renforcer le rôle du CSA en permettant à celui-ci de se prononcer si un utilisateur considère que les CGU ne donnent pas une information claire.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous proposons de supprimer, à l'alinéa 6, la référence au respect du secret des affaires, qui est souvent un alibi pour ne pas mener jusqu'au bout des procédures.
La référence à la notion de secret des affaires est nécessaire. Il s'agit de faire obstacle, non pas au contrôle du CSA, mais à la publicité des informations lorsque celle-ci pourrait être préjudiciable.
D'un point de vue purement légistique, il ne sert à rien de rappeler dans une loi qu'on va en respecter une autre. Je ne vois donc pas quelle plus-value apporte le fait de dire que les dispositions de cet article s'appliqueront dans le respect de la loi relative à la protection du secret des affaires, à moins de...
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Défavorable. Ces tribunaux ne sont pas ceux qui sont compétents en matière de liberté d'expression.
(La prise de parole ci-dessus)
Toute personne peut informer et saisir le CSA. Si nous adoptions votre amendement, qui permet la saisine uniquement sur le fondement de cet alinéa, cela créerait un a contrario pour le reste des dispositions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je retire mon amendement, mais vous devriez garder l'idée en tête, car il faut se ranger du côté de l'utilisateur. On l'a vu avec les banques et les assurances, notamment, il a fallu confier à des organismes de régulation le soin de viser les notices d'information, car elles n'étaient pas très claires. Les...
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Cet amendement vise à donner une périodicité – en l'occurrence tous les trois ans – à la réalisation d'un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateformes en ligne en matière de lutte contre la haine sur internet. L'objectif poursuivi est de contrôler et d'évaluer étroitement le dispositif instauré...
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Le choix a été fait de ne pas préciser de délai et, ce faisant, de laisser de la flexibilité au CSA pour déterminer la périodicité de ces informations. Par ailleurs, trois ans, cela me semble extrêmement long, notamment dans le domaine du numérique.