La crise touche aussi les bâtiments classés monuments historiques et ouverts au public, dont certains ont des activités économiques. Étant fermés, ils ne touchent aucune recette mais ne sont pas éligibles au PGE. L'amendement vise à rendre éligibles ces établissements. J'espère qu'il bénéficiera du soutien de Gilles Carrez, d'autant qu'il ne s'agit que d'une demande de rapport.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement semble satisfait car un tel critère d'éligibilité concerne le fonds de solidarité, non le PGE.
Il sera redéposé en séance.
Le présent amendement vise à demander un rapport sur l'opportunité de relever de 90 à 95 % le régime de la garantie d'État, pour aider les entreprises fragiles. Paradoxalement, le PGE ne soutient que les plus solides. C'est du moins ce que disent les banques.
La réponse que j'ai apportée à Mme Dumont pour une garantie d'État à 100 % vaut pour une garantie à 95 %.
(La prise de parole ci-dessus)
Il existe apparemment une inégalité entre ces structures, selon qu'elles sont en société civile immobilière (SCI) ou pas. La demande paraît donc justifiée.
Je retire l'amendement, que je redéposerai demain.
Bien que les entreprises ultramarines soient confrontées à des problèmes de trésorerie, comme en métropole voire davantage, elles rencontrent des difficultés pour accéder au PGE. L'amendement vise à permettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) de payer le chômage partiel directement aux salariés.
Ce serait lourd pour l'ASP. En conséquence, j'émets un avis défavorable. Toutefois, la question relevant du niveau réglementaire, elle pourrait être posée au Gouvernement en séance.