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16 avril 2020 · Assemblée nationale · cr-cfiab · commission Séance
Je souscris à la proposition du ministre de l'économie et des finances de ne pas octroyer le PGE et les reports de charges aux entreprises qui réalisent plus d'un milliard et demi de chiffre d'affaires ou qui ont plus de 5 000 salariés, lorsqu'elles continuent de verser des dividendes. En cette période de crise, c'est une décision qui paraît tout à fait saine. Néanmoins, il ne me paraît pas utile d'inscrire cette disposition dans la loi, puisque le ministre refuse de fait ces aides publiques aux grandes entreprises lorsqu'elles versent des dividendes : c'est déjà un critère automatique de refus. Je ne suis pas favorable, en revanche, à ce que l'on refuse des prêts garantis par l'État aux petites entreprises qui versent des dividendes. Les actionnaires de ces petites structures ne sont pas des grands fonds d'investissement mais des gens dont les dividendes constituent parfois une source de revenus essentielle.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/19-20/c1920054.asp#P309_76967
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Je retire l'amendement, que je redéposerai demain.
Bien que les entreprises ultramarines soient confrontées à des problèmes de trésorerie, comme en métropole voire davantage, elles rencontrent des difficultés pour accéder au PGE. L'amendement vise à permettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) de payer le chômage partiel directement aux salariés.
Ce serait lourd pour l'ASP. En conséquence, j'émets un avis défavorable. Toutefois, la question relevant du niveau réglementaire, elle pourrait être posée au Gouvernement en séance.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail ont prévenu que l'État n'accepterait pas que les entreprises qui bénéficient de son soutien financier maintiennent leur politique de rémunération des actionnaires. Par cet amendement, nous voulons inscrire cette promesse dans la loi, pour nous... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Ce n'est pas que nous ne faisons pas confiance au ministre, mais il nous paraîtrait tout de même utile de le préciser dans la loi pour pouvoir exercer notre mission de contrôle.
Je pense vraiment que c'est inutile, car le dispositif est effectif. Il est déjà arrivé au ministre de refuser de signer des octrois de PGE à des entreprises qui avaient distribué des dividendes. C'est de notoriété publique.
Je crois effectivement que les choses sont claires.
De quoi parle-t-on exactement quand on parle de versement de dividendes ? Entre nous, j'ai trouvé très démagogique l'argument du ministre. Que fait-on par exemple des filiales qui paient des dividendes à leur holding ou de celles qui ne sont pas en France ?