Même avis. Nous pourrions, sur toutes ces questions relatives aux assurances, déposer un amendement commun. Pour ma part, je demanderais volontiers non pas un rapport mais un reporting sur l'investissement du secteur assurantiel en fonds propres. Il est très important que nous puissions suivre, ligne par ligne, les secteurs dans lesquels il investit.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le Gouvernement travaille sur cette question et discute avec les assureurs : des annonces ont été faites.
Dans le cas où l'on ne parviendrait pas à un accord avec les assureurs, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possible création d'un fonds de prise en charge des pertes d'exploitation, afin de pallier la carence du secteur assurantiel.
Sur cette demande de rapport, mon avis est le même que précédemment : je vous invite à retirer votre amendement et à échanger avec le Gouvernement demain.
Avec cet amendement, nous demandons un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l'élaboration des deux lois de finance rectificatives pour 2020 concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages, et sur l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier...
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(La prise de parole ci-dessus)
Il faut en tout cas que nous disposions du reporting sur l'état des crédits, qui a été demandé solennellement lors du premier projet de loi de finances rectificative, puis de nouveau par courrier au ministre. Nous devons aussi avoir une information précise sur la sinistralité, dont les assureurs nous disent qu'elle...
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Je peux rédiger d'ici demain un amendement demandant un tableau de bord de suivi des engagements de la FFA. Il présenterait les secteurs dans lesquels les assurances se sont engagées à investir, le montant de leur versement, les prises de participation et les indicateurs de sinistralité.
Monsieur le rapporteur général, ne pensez-vous pas que l'on pourrait invoquer une responsabilité de l'État du fait des lois ? Puisque c'est une décision administrative qui a interdit à certaines professions d'exercer leur activité, les éléments constitutifs de la responsabilité du fait des lois ne sont-ils pas...
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Il faudrait que le préjudice soit spécial pour que les conditions jurisprudentielles d'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration du fait des lois s'appliquent.