Nous aurons là une source de contentieux considérable. Notre jurisprudence administrative intègre parfaitement cette responsabilité du fait des lois. Pour l'anecdote, elle remonte aux années 1920, peu après que l'État a interdit la production d'absinthe. Les producteurs ont été ruinés du jour au lendemain et le juge a estimé qu'ils devaient être indemnisés. Nous sommes exactement dans la même logique aujourd'hui, et cela peut représenter un coût énorme pour l'État.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il faut en tout cas que nous disposions du reporting sur l'état des crédits, qui a été demandé solennellement lors du premier projet de loi de finances rectificative, puis de nouveau par courrier au ministre. Nous devons aussi avoir une information précise sur la sinistralité, dont les assureurs nous disent qu'elle...
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Je peux rédiger d'ici demain un amendement demandant un tableau de bord de suivi des engagements de la FFA. Il présenterait les secteurs dans lesquels les assurances se sont engagées à investir, le montant de leur versement, les prises de participation et les indicateurs de sinistralité.
Monsieur le rapporteur général, ne pensez-vous pas que l'on pourrait invoquer une responsabilité de l'État du fait des lois ? Puisque c'est une décision administrative qui a interdit à certaines professions d'exercer leur activité, les éléments constitutifs de la responsabilité du fait des lois ne sont-ils pas...
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Il faudrait que le préjudice soit spécial pour que les conditions jurisprudentielles d'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration du fait des lois s'appliquent.
(La prise de parole ci-dessus)
Il y a déjà des recours contre certains arrêtés préfectoraux et des demandes d'indemnisation. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, demande un rapport sur l'opportunité de la prise en charge par l'État des pertes d'exploitation.
Sur cette question aussi, je propose que nous échangions directement avec le Gouvernement.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l'ouverture du fonds de solidarité aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires de SARL. Le Gouvernement n'a pas encore tranché sur leur éligibilité. Cette situation n'est pas tenable.
Beaucoup de vos collègues ont déjà sollicité le Gouvernement à ce sujet. Il vous apportera une réponse précise.