Je reviens sur la suspension de la règle d'or pour les départements en 2020. Avec l'effondrement des DMTO et l'augmentation des dépenses sociales, plusieurs départements vont se retrouver en déficit de fonctionnement. Cela donne lieu à une procédure lourde alors que l'on peut penser que ces difficultés ne seront que temporaires. Si l'économie repart, les dépenses exceptionnelles vont se réduire et les recettes augmenter.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je serais plutôt enclin à soutenir le principe de transférabilité, qui relève du domaine réglementaire.
Cette proposition ne m'enthousiasme guère. Si les subventions du FISAC étaient transférées dans un dispositif plus global, elles risqueraient de ne plus être fléchées vers le commerce et l'artisanat.
Les projets des collectivités perdurent même s'ils sont décalés.
Il serait intéressant de savoir quelles sont les disponibilités du FISAC dont les ressources relèvent, si ma mémoire est bonne, non pas du budget de l'État mais de la Caisse des dépôts et consignations.
(La prise de parole ci-dessus)
Je vous invite à retirer votre amendement pour le redéposer demain.
Cet amendement demande un rapport portant sur les moyens de sécuriser juridiquement la contribution des EPCI aux fonds de soutien territoriaux. Il s'agit de s'assurer que les subventions vont bien aux entreprises des territoires concernés et d'encourager la rédaction de conventions-types entre les régions et les...
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Demande de retrait.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'instituer une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles dégagées par les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce pendant l'épidémie. Les auteurs de l'amendement, dans les limites de l'article 40 de la...
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