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22 avril 2020 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
Frédéric Gauthey
C'est une piste, au même titre que le contrôle des attestations de déplacement. Toutefois, dès lors que les agents de sécurité privée seraient amenés à verbaliser, il faudrait s'assurer de la légalité et de la constitutionnalité des procédures. Notre profession est marquée par de grandes disparités : certaines missions comme la surveillance des sites industriels connaissent une suractivité quand d'autres, comme celle des établissements de la grande distribution, sont en sous-activité. Il est très difficile d'opérer des transferts d'un domaine à l'autre, ne serait-ce que pour des raisons géographiques. Nous avons demandé à être inclus dans les secteurs nécessaires à la sécurité de la nation et nous attendons avec impatience la publication du décret du ministère du Travail relatif aux dérogations au temps de travail. Autre sujet de préoccupation : la prise de température par les agents de sécurité. Le ministère de l'Intérieur considère qu'elle ne peut pas faire partie de leurs compétences ; le ministère de la Santé est d'un autre avis. Si l'État parlait d'une seule voix, cela nous faciliterait grandement la tâche, d'autant que nous sommes confrontés à une pression grandissante de nos donneurs d'ordres.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/19-20/c1920055.asp#P132_40341
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Vous reconnaissez donc que les maires doivent contribuer à ce que la parole de l'État soit interprétée de façon uniforme afin de la rendre lisible.
Alexandre Touzet
Je suis favorable à une extension des prérogatives des polices municipales, dont le travail de proximité est bien accueilli par la population. Il faut inverser la logique actuelle en leur donnant accès à tous les fichiers disponibles et en les autorisant à faire des contrôles d'identité, sauf si des motifs d'ordre... Lire ▸
Frédéric Gauthey
Nous voulons réviser la classification des métiers de la sécurité privée qui, vieille de quatorze ans, empêche toute flexibilité. Notre but est de faire monter nos personnels en compétences et de rendre notre secteur plus attractif. Nous avons créé, avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité... Lire ▸
Le Premier ministre a évoqué l'idée de rendre le port du masque obligatoire dans les transports en commun après le déconfinement. Travaillez-vous avec les régions à la préparation d'un tel scénario ?
Frédéric Gauthey
(La prise de parole ci-dessus)
S'agissant de la coordination entre police nationale et police municipale, ne faudrait-il pas envisager, en prévision du déconfinement, un cadre d'action plus structuré, pensé à l'échelon national, associant aussi la sécurité privée dont on ne peut ignorer le travail ? Qu'attendez-vous du législateur ?
Gaël Perdriau
Les maires n'ont pas la moindre réticence à faire collaborer leurs polices municipales avec la police nationale. France urbaine estime toutefois que nous gagnerions à disposer d'un cadre législatif bien défini pour la répartition des compétences – tranquillité publique d'un côté, maintien de l'ordre, de l'autre –... Lire ▸
La commission des Lois, qui fait très régulièrement le point sur les décrets d'application des lois qui relèvent de sa compétence, a constaté peu de retards. Elle reste vigilante, même si son mode de fonctionnement actuel est inhabituel. Je vous remercie, Messieurs, d'avoir participé à ces auditions.