L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (nos 27, 138).
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
TITRE LIMINAIRE
Article 1er A
L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.
Il est institué une conférence de la ruralité qui est réunie chaque année par le ministre en charge des affaires rurales.
L'objet de cette conférence est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir.
Elle est présidée par le ministre en charge des affaires rurales et est composée de membres du Parlement, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux du milieu rural.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.
J'informe le Sénat que la...
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M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service, établi en application de l'article 82-XIII de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et...
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M. le président a reçu, par lettre en date du 4 janvier 2005, le rapport et la délibération relatifs à l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès...
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Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.
La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Auguste Cazalet pour siéger...
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(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er A
L'amendement n° 270, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier et Demessine, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi...
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement d'appel. Comme l'amendement n° 239, il porte sur les disparités constatées en termes de répartition de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, entre les communautés de communes et les communautés...
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Quel est l'avis de la commission ?