L'amendement n° 216 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot et Doligé, est ainsi libellé :
I - Dans le 1° du I de cet article, après les mots :
ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales
insérer les mots :
quelle que soit leur activité
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 404 et le sous-amendement n° 424, ainsi que sur l'amendement n° 70 rectifié ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement n° 1, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
rapporteur. Par cet amendement, il s'agit de prévoir qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles pourra être appliquée dans les zones de revitalisation rurale l'exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des entreprises commerciales ou artisanales qui procèdent à la reprise d'une entreprise exerçant...
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L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Cazalet, Faure, Jarlier, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot :
commerciales
insérer le mot :
, libérales
La parole est à M. Jacques Blanc.
L'amendement que présente le Gouvernement restreint le champ d'application de l'exonération aux reprises d'activités commerciales ou artisanales qui ont lieu dans des communes de moins de 2 000 habitants situées en zone de revitalisation rurale. C'est un recul par rapport à ce qui avait été adopté par l'Assemblée...
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(La prise de parole ci-dessus)
rapporteur. La commission, qui s'en était remise au Gouvernement pour fixer par décret les modalités d'extension aux reprises en ZRR des exonérations, a approuvé les critères que celui-ci a proposés. Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 404.
De ce fait, elle est défavorable au sous-amendement n°...
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Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 424 ainsi que sur les amendements nos 1 et 70 rectifié ?
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Lorsque j'ai présenté l'amendement du Gouvernement retenant le seuil de cinq salariés, je faisais référence à la notion communautaire de très petites entreprises. De ce fait, avec ce seuil de cinq salariés « temps plein », le nombre de salariés pourrait être légèrement supérieur. C'est pourquoi...
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Monsieur Bizet, le sous-amendement n° 424 est-il maintenu ?