geheim.land Recherche Politique
19 janvier 2005 · Sénat · hémicycle Séance
J'approuve tout à fait cet amendement qui vise à clarifier la rédaction du dispositif. C'est sur le même plan que se situe mon intervention, mais je sollicite la bienveillance de M. le secrétaire d'Etat, car la clarification que je souhaiterais obtenir de sa part porte sur les dispositions de l'article déjà abordées au travers de nos amendements nos 214 rectifié et 215 rectifié, présentés par notre collègue Jean Boyer. Vous nous avez répondu, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous avons approuvé votre réponse, ce qui nous a conduits à retirer ces amendements, mais je veux m'assurer que nous sommes bien d'accord : sont éligibles au classement en ZRR les communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre lorsqu'elles satisfont aux critères d'éligibilité même si elles sont incluses dans un canton qui ne satisfait pas lui-même à ces critères parce qu'une des communes de ce canton qui n'est pas membre de l'EPCI vient fausser les cartes, situation qui, dans le dispositif antérieur, interdisait l'inscription en ZRR. Dans certains cantons ruraux, voire très ruraux, l'existence d'une seule commune périurbaine fausse ainsi les cartes de l'ensemble du canton, alors même que ladite commune est adhérente à des structures intercommunales avec l'agglomération et que les communes rurales se retrouvent entre elles pour assurer leur propre dynamique. Pour la clarté du nouveau dispositif, pouvez-vous donc confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, que seront éligibles en ZRR les communautés de communes qui satisfont aux critères d'éligibilité même si, dans le canton, une commune n'y satisfait pas ?
La source — senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif permettant le maintien à titre temporaire en ZRR des communes classées en ZRR mais qui ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité propre. Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit le maintien de ces communes en zones de... Lire ▸
Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. La commission estime qu'il s'agit d'un amendement de pure logique et émet un avis favorable.
La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Jacques Blanc.
Ayant été échaudé et ayant constaté que les règles étaient parfois appliquées avec une rigueur extrême, je deviens prudent : je transforme mon amendement suivant - l'amendement n° 72 rectifié bis - en un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement ! (Sourires.)
Bien joué !
Monsieur Blanc, vous allez de nouveau me reprocher d'être trop formaliste à votre égard, mais je souhaiterais que vous précisiez où pourrait s'insérer un tel sous-amendement, car il n'est pas fait mention d'une année dans l'amendement du Gouvernement,...