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19 janvier 2005 · Sénat · hémicycle Séance
Il n'est pas un sénateur qui ne soit, dans cette enceinte, attentif et réactif au problème de la disparition de ce que l'on appelle le dernier commerce, qui se pose dans de très nombreuses communes rurales. Tout d'abord, un certain nombre de mesures visent déjà à aider soit à la pérennisation du dernier commerce en milieu rural soit à la création d'un commerce. Ces aides peuvent provenir de l'Etat par l'intermédiaire du FISAC, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Elles peuvent également émaner des départements, voire des régions. Ensuite, je ne suis pas certain que la suppression des droits de mutation, à hauteur de 4,80 %, soit l'élément déterminant de l'équilibre financier de l'opération. Enfin, en tant que président d'une collectivité locale, je n'ai qu'un regret en cet instant : que l'article 40 de la Constitution ne s'applique pas aux collectivités locales comme à l'Etat...
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Comme vient de le souligner M. Bailly, l'amendement de M. Goulet est intéressant. Dans les communes rurales, nous avons tous effectivement un certain nombre de préoccupations de la nature de celles qui sont visées dans cet amendement. Toutefois, nous sommes là, mes chers collègues, en matière fiscale et, dans ce... Lire ▸
La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
L'amendement n° 183 rectifié a au moins le mérite de pointer du doigt un certain nombre de problèmes que rencontrent des communes rurales lorsque le dernier commerce disparaît. Mais, comme vient de l'indiquer Michel Charasse, il faudrait en définir les contours. Je comprends parfaitement la demande de M. Goulet,... Lire ▸
La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.
(La prise de parole ci-dessus)
Mais si ! L'article 40 s'applique tout le temps !
...parce que l'on est en train de priver les collectivités locales d'une recette.
L'amendement n'est pas gagé !
A mon sens, une mesure généralisée ne s'impose pas. Si, parce qu'elles pensent que c'est nécessaire, certaines collectivités locales souhaitent accorder cette exonération, qu'elles le fassent, car il me semble que le droit ne l'interdit pas. Avec regret, parce que j'ai beaucoup d'amitié pour Daniel Goulet, je... Lire ▸