Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. Les collectivités qui financent l'acquisition, la production, ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur Goulet, l'amendement est-il maintenu ?
Cet amendement a le mérite de rappeler que chacun d'entre nous est sensible à ce problème. Les départements ruraux luttent comme ils le peuvent pour préserver le commerce de proximité. Nous avons tous eu un président de communauté de communes ou un maire qui nous a dit qu'il souhaitait acheter les murs du dernier...
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Très bien !
L'amendement n° 183 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 432 n'a plus d'objet.
Article 1er septies
I. - Dans les zones visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les communes qui ont financé sur leur propre budget une opération d'implantation, assujettie à la taxe sur la valeur...
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(La prise de parole ci-dessus)
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. L'article 1er septies a fait l'objet de nombreux débats en première lecture, au Sénat comme à l'Assemblée nationale.
L'objectif qui le sous-tend est recevable : il s'agit de permettre à une collectivité qui met en location un bien immobilier à usage professionnel de récupérer la TVA qu'elle a...
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L'amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Emin, Belot, Leroy et Doligé, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
les communes
insérer les mots :
, les groupements de communes, ou les syndicats mixtes
II - Dans le même alinéa, après les mots...
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Les dispositions qui viennent d'être présentées par M. le secrétaire d'Etat nous conduisent à nous rallier à l'amendement du Gouvernement et à retirer le présent amendement.
L'amendement n° 217 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 418 ?