Plaçons-nous dans le cas d'une commune qui possède une école : l'aîné des enfants d'une famille est scolarisé dans la ville voisine où travaillent ses parents. Même si le maire de la commune de résidence oppose un refus, on passe outre et il ne lui est demandé aucune participation. Mais pour les autres enfants de la fratrie, la commune d'accueil peut demander à la commune de résidence de payer pour la scolarité. A mes yeux, c'est une anomalie.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Monsieur Philippe Arnaud, nos analyses respectives ne sont pas très éloignées.
S'agissant de l'obligation de payer, en cas de désaccord entre la commune de résidence et la commune d'accueil, l'affaire peut être portée devant le préfet, à qui il revient d'évaluer le coût réel de la participation...
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La parole est à M. Claude Bertaud, pour explication de vote.
Je voudrais m'associer aux propos qui viennent d'être tenus.
En effet, dans ma commune, située à la périphérie d'une grande ville, de plus en plus de familles scolarisent leurs enfants dans la commune où les parents travaillent. C'est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs communes à nous interroger sur...
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La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er terdecies
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Mouly, Seillier, Marsin, Murat et de Montesquiou.
L'amendement n° 291 est présenté par MM. Darniche et Retailleau, Mme Desmarescaux, MM. Adnot et Masson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er...
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Le régime de l'IRPP, pénalise l'investissement des petites entreprises en milieu rural.
Aussi paraît-il opportun d'étendre, au nom de l'efficacité économique, le mécanisme de déduction fiscale pour l'investissement prévu à l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel...
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L'amendement n° 291 n'est pas soutenu.