Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
Après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;
« 10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ;
« 11° Les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche.
« Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et 11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. »
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Il s'agit de la rectification d'une erreur de référence.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
François GOULARD
ministre délégué. Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 144, présenté par MM. Renar et  Billout, Mme David, MM. Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le troisième alinéa (11°) du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de...
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L'article 15 étend l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, aux personnes morales chargées de la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et aux fondations d'utilité publique du secteur de la recherche.
En effet, les...
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Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. Pour toutes les raisons qui ont été répétées tout au long de ce débat, il nous paraît inopportun de priver les fondations d'avantages que leurs homologues reçoivent en abondance à l'étranger.
La commission émet donc un avis défavorable.