Supprimer le II de cet article.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. Le vote est réservé. Article 32 bis A

Supprimer le II de cet article.

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. Le vote est réservé. Articles 32 quater A à 35

Sur les articles 32 quater A à 35 je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé. Article 35 bis

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans... Lire ▸

Le vote est réservé. Articles 35 ter à 41 bis

Sur les articles 35 ter à 41 bis je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé. Article 42