rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les quatre amendements.
Actuellement, le raccourcissement du délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel ne peut être autorisé que par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. Ce dispositif nous paraît à la fois protecteur des intérêts des salariés et favorable à une certaine souplesse de gestion des entreprises.
Les amendements de repli nos 18 et 28 reviendraient sur une disposition de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui a ajouté les accords d'entreprise ou d'établissement à la liste des accords permettant de ramener le délai de prévenance en deçà de sept jours.
La situation économique actuelle exige tout de même que nous ménagions les entreprises !
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en une seule intervention les amendements nos 17 et 18, qui sont relatifs au délai de prévenance par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Nos amendements visent à supprimer la possibilité de faire varier le délai de prévenance pour...
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L'amendement n° 27, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code...
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Je défendrai également de façon commune les amendements nos 27 et 28, qui visent à favoriser par des mesures concrètes la lutte contre les inégalités professionnelles et salariales entre les hommes et les femmes en s'attaquant à la source de ces inégalités, à savoir les contrats à temps partiel imposés...
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L'amendement n° 18, présenté par Mmes Printz,  Demontès,  Schillinger,  Le Texier,  Tasca et  Voynet, MM. Domeizel,  Godefroy,  Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I....
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(La prise de parole ci-dessus)
Surtout les entreprises !
Et l'intérêt des femmes, madame le rapporteur ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que celles qu'a avancées la commission au sujet de l'évolution des différents textes, notamment la loi du 4 mai 2004, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.