rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, car ils ont le même objet que l'amendement n° 12.
L'article 4 du projet de loi prévoit déjà que des sanctions seront instituées si nécessaire. Alors que la situation économique est difficile et que nous assistons à de nombreuses délocalisations, n'est-il pas plus prudent d'aviser dans cinq ans ?
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article :
Au regard...
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Cet amendement vise à prévoir dans la loi qu'à l'issue du délai des cinq ans accordés à la négociation une contribution financière sera applicable aux entreprises.
La sanction ne serait donc pas applicable immédiatement, et cette rédaction permettrait d'allier négociation et sanction sans avoir à choisir...
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Quel est l'avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Dans ces conditions, que faisons-nous là , madame le rapporteur ?
rapporteur. Nous verrons quelle sera alors la situation économique et le Gouvernement en tirera la leçon.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je suis défavorable à l'amendement n° 32.
S'agissant de l'amendement n° 38, je tiens à redire que ce texte est plus incitatif, qu'il a plus d'objectifs et qu'il est limité dans le temps. Et, ce temps, c'est non pas cinq ans, mais deux ans et demi, puisque le Conseil supérieur de...
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