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20 décembre 2007 · Sénat · hémicycle Séance
... je veux évoquer l'ISF. Au cours des longs débats que nous avons eus sur la loi TEPA, sur le projet de loi de finances, sur le collectif budgétaire, j'ai indiqué que j'étais très sceptique s'agissant des dispositions qui doivent permettre de transférer des sommes dues au titre de l'ISF vers les PME, surtout lorsqu'a été acceptée, à titre de compromis, la juxtaposition des financements directs et indirects par le biais des FCPI et des FCPR. Si l'on veut vraiment donner des armes à notre tissu productif, d'autres moyens existent que le détournement d'un impôt que la majorité n'arrive pas à supprimer. S'il s'agit d'une mesure d'optimisation fiscale, c'est votre choix ! Vous connaissez notre position sur la fiscalité et sur l'impôt sur le revenu. Toutefois, si l'on souhaite vraiment aider les PME, point n'est besoin de mettre en place cette « tuyauterie », dont la finalité nous laisse très sceptiques. Monsieur le ministre, j'ai noté que vous n'aviez pas répondu à la demande de M. Arthuis. Mais peut-être ne pouvez-vous pas nous donner d'éléments plus précis que ceux que vous nous avez déjà communiqués. Nous ne pouvons que partager ses doutes sur la réalité des comptes de 2007 et du déficit, étant donné que la variable d'ajustement est le versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés. Pour ce qui concerne les surplus de recettes, les dépenses, les opérations de trésorerie, je rejoins les propos de M. Arthuis : c'est lors de l'examen de la loi de règlement que nous pourrons véritablement porter une appréciation sur les comptes. Cela étant, la discussion de la loi de règlement intervient généralement au printemps ; elle ne nous sera donc soumise qu'après les élections municipales. Je crains qu'un certain nombre d'annonces ne viennent obérer cette loi. Finalement, le collectif dépend des choix des différents gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, et qui s'inscrivent dans la continuité. Le surplus des recettes fiscales de l'année 2007 - 735 millions d'euros - est d'ores et déjà préempté : il est en effet affecté au financement des mesures figurant dans la loi TEPA, notamment à la défiscalisation des heures supplémentaires depuis le 1er octobre. Les crédits pour les années 2008 et 2009 sont également très largement préemptés par les effets funestes de cette loi, adoptée l'été dernier. Alors que montent les périls en matière macroéconomique et microéconomique compte tenu de la crise bancaire, qui conduira inévitablement à la raréfaction des prêts accordés aux entreprises comme aux ménages, nous craignons le pire. La loi de règlement sera forcément occultée par les annonces qui suivront. Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi s'est fait taper sur les doigts pour avoir parlé d'un plan de rigueur. Malheureusement, les Françaises et les Français n'échapperont pas à cet exercice, qui relativisera les travaux parlementaires sur la loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

...ou plutôt par le moins mauvais, et je finirai par le mauvais, qui justifie notre vote d'opposition. Le travail du Sénat, représentant des collectivités locales, a porté ses fruits et les avancées qu'il a permis n'a pas été remis en cause par nos collègues députés. Ainsi, la taxe sur la publicité, qui... Lire ▸
rapporteur. Il est tout de même clarifié !
De la même manière, la mesure provisoire d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, prévue jusqu'en 2009 soulage beaucoup les collectivités locales. Il faut replacer l'adoption de ces mesures dans un contexte plus général où l'État et les collectivités locales... Lire ▸
rapporteur. Vous aviez pourtant bien commencé !
(La prise de parole ci-dessus)
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le... Lire ▸
Nous allons examiner les amendements déposés par le Gouvernement. Articles 1er à 21 quinquies
Sur les articles 1er à 21 quinquies, je ne suis saisi d'aucun amendement. Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?... Le vote est réservé. Article 22 quater
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts : « La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a... Lire ▸