président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances aurait pu demander une suspension de séance pour examiner les trois amendements du Gouvernement (Sourires.), mais cela ne me paraît pas nécessaire. Nous allons donc faire du travail de commission en séance.
L'article 302 septies A du code général des impôts vise, notamment, le régime forfaitaire de TVA. Il était utile de rappeler que le premier des seuils est bien celui qui concerne le régime simplifié de TVA.
La commission émet donc un avis favorable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Sur les articles 1er à 21 quinquies, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 22Â quater
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts :
« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a...
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Eric WOERTH
ministre. Il s'agit d'un amendement de précision.
Quel est l'avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
Je voudrais simplement obtenir une précision. On nous dit que le seuil n'est plus de 760 000 euros. Pouvons-nous savoir quel est le nouveau montant ?
Il est de 763 000 euros.
Je vous remercie, monsieur le président.