rapporteur. à l'article 6 ter, qui impose l'accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits, la commission mixte paritaire a supprimé l'obligation faite aux fournisseurs de services accessoires à un contrat principal comprenant une période initiale de gratuité de confirmer au consommateur, au moins dix jours avant le terme de la gratuité, l'accord exprès que celui-ci a exprimé. Cette procédure n'a pas été retenue, par crainte qu'elle ne favorise, de la part de certains professionnels, des manoeuvres dilatoires et préjudiciables aux consommateurs.
Comme vous pouvez le constater, madame Terrade, les amendements supprimés ne provenaient pas uniquement du groupe CRC ou du groupe socialiste !
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Toutefois, une analyse plus complète a démontré qu'une telle mesure était très rigide et, surtout, que son application pourrait aller à l'encontre des intérêts du consommateur, lequel est de toute manière bien protégé contre les modifications indues des contrats.
C'est le seul amendement de notre groupe qui avait été accepté !
rapporteur. Certes, mais il faut bien se rendre à l'évidence : même si votre proposition partait d'une bonne intention, elle était contraire à l'intérêt du consommateur. Je suppose donc que vous souscrivez totalement à son retrait.
Absolument !
(La prise de parole ci-dessus)
Encore que... (Sourires.)
rapporteur. En l'espèce, il s'agissait d'une proposition de l'UMP !
Malheureusement, le travail dominical n'a pas connu le même sort !
Qui aime bien châtie bien ! (Nouveaux sourires.)