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8 janvier 2008 · Sénat · hémicycle Séance
Je suis quelque peu surpris. Nous venons de débattre pendant une heure afin de savoir si le contribuable allait continuer à participer au financement d'entreprises par le biais du prolongement du fameux TaRTAM, qui est d'ailleurs un bon dispositif. Or, en l'espèce, pendant sept mois, entre le 1er juillet 2007 et la promulgation de la loi qui va être adoptée sous peu, un certain nombre de personnes auront, sur le territoire national, construit des maisons, acheté des pavillons, et elles ne pourront pas bénéficier des tarifs réglementés. Le dispositif que proposent les auteurs de l'amendement n° 9 ne vise pas des sommes colossales, et les entreprises GDF et EDF, jusqu'à preuve du contraire, ont réalisé des bénéfices au cours de ces dernières années et peuvent de ce fait assurer la péréquation des tarifs de façon que les personnes susvisées connaissent le même traitement financier que les autres citoyens français. Le refus opposé, fondé sur le bon vouloir de l'entreprise, me gêne. En effet, lesdites entreprises assurent justement une mission de service public auprès des citoyens français. Faisons en sorte de mettre tout le monde sur un pied d'égalité !
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

secrétaire d'État.... difficulté qui avait été résolue par des dispositions particulières et par la bonne volonté de GDF. Je sais qu'aujourd'hui GDF s'est engagé à traiter ces cas particuliers difficiles. La loi n'a pas forcément vocation à prévoir ces dispositions particulières et spécifiques. C'est... Lire ▸
Monsieur Teston, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente. Il est très difficile de parvenir à déterminer le nombre de familles concernées par cette situation. Par ailleurs, M. le rapporteur a constaté, comme nous, que les réponses apportées par Gaz de France variaient d'une région à l'autre. C'est la raison pour laquelle il est... Lire ▸
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l'amendement n° 9. (L'amendement n'est pas adopté.)
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture. Vote sur l'ensemble
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
Je ne reprendrai pas en cet instant tous les termes du débat. Nous avons eu le temps d'échanger nos points de vue, depuis le dépôt des propositions de loi par nos collègues siégeant sur différents bancs de cet hémicycle, notamment Ladislas Poniatowski et Xavier Pintat, en passant par l'examen des... Lire ▸