L'amendement n° 8, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine par les mots :
et des groupements de collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur.
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)