L'amendement n° 9, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, remplacer les mots :
modalités de communication et d'accès aux documents déposés
par les mots :
conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 69 et 44.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier...
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L'article 3 du projet de loi prévoit, entre autres, la possibilité de confier des archives publiques au stade d'archives vivantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'archivages. Ma collègue Josiane Mathon-Poinat s'est largement et justement attardée sur ce sujet, voilà un instant.
Cette brèche...
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L'amendement n° 44, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, par les mots :
par ladite administration.
La...
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rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser qu'il appartiendra bien à l'administration des archives de délivrer l'agrément aux sociétés privées d'archivage, qui seront ainsi habilitées à recueillir des archives publiques.
(La prise de parole ci-dessus)
rapporteur. L'amendement n° 9 est de précision. Il vise à garantir que les sociétés d'archivage respectent bien, outre les conditions d'accès et de communication, les critères de sécurité et de conservation des documents déposés.
En ce qui concerne l'amendement n° 69, présenté par notre collègue Ivan...
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Quand vous dites dans votre bureau, vous pouvez aussi bien dire dans la poubelle ! (Sourires.)
Ou dans la broyeuse !
rapporteur. C'est une éventualité, si le bureau est trop petit ! En ce qui me concerne, je n'ai jamais classé mes archives à la poubelle, sauf peut-être dans le brouillard, lors d'un passage en cabinet ministériel...