rapporteur général. Après avoir entendu le Gouvernement et notre collègue sénateur de la Guyane, la commission retire son amendement.

L’amendement n° 26 est retiré. Je mets aux voix l'article 46. (L'article 46 est adopté.) Article additionnel avant l'article 47

L'amendement n° 172, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé : « Art. 1499-0 A. - Lorsque les biens... Lire ▸

rapporteur général. Cet amendement est destiné à reprendre, tout en l’améliorant, un dispositif qui a déjà été examiné par le Sénat en première partie de la loi de finances. Il s’agit des bases de fiscalité locale correspondant à des immeubles pris sous le régime du crédit-bail ; cette question intéresse plus... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cette disposition a déjà été examinée lors de la discussion du projet de loi de finances. Je crois que la commission mixte paritaire l’a repoussée. C’est un problème de délai pour l’entrée en vigueur. Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 172. (L'amendement est adopté.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 47. Article 47 I. - L'article 1500 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1500. - Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : « - selon les règles fixées à l'article... Lire ▸