En conséquence, l'article 48 quinquies est ainsi rédigé.
Article 48 sexies
L'article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 0 1° ainsi rédigé :
« 0 1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ; »
2° Au 1°, les mots : « Les éditeurs de feuilles périodiques et » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 48 septies
Après l'article 1518 A du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1518 A bis. - 1. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider que les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les immeubles d'habitation collectifs issus de la transformation d'immeubles évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et construits dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« 2. Par dérogation à l'article 1639 A bis, pour être applicable aux impôts locaux émis au titre de 2009, la délibération prévue au 1 du présent article doit être prise au plus tard le 28 février 2009. »
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur général. Ah ! Très bien !
La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
Je suis bien entendu favorable à cet amendement.
Les communes forestières sont très sensibles à cette question. Elles avaient été très heurtées par l’épisode qui vient d’être évoqué. Il y a donc lieu d’être très satisfait de la précision de la rédaction proposée par M. Marini.
Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 189, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A ter ainsi rédigé :
« Art. 1518 A ter. - 1. Les collectivités territoriales et les...
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rapporteur général. Il s’agit de quelques corrections techniques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Eric WOERTH
ministre. Favorable.