Je mets aux voix l'article 55 quater, modifié.
(L'article 55 quater est adopté.)
Article 55 quinquies
La garantie de l'État est octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France.
La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.
Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.
La parole est à M. le rapporteur général.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
M. le ministre ne répond pas ?
C’est surprenant !
Si M. le ministre avait voulu s’exprimer, il se serait manifesté. Ce n’est pas à moi de le solliciter.
Je mets aux voix l'amendement n° 188.
Je vote contre, puisque je n’ai pas obtenu de réponse !
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
rapporteur général. L’article 55 quinquies, introduit par le Gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale dans le cadre du soutien au financement des petites et moyennes entreprises, a pour objet d’apporter la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de...
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L'amendement n° 32, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa de cet article, après les mots :
La garantie de l'État est octroyée
insérer les mots :
à titre onéreux, jusqu'au 31 décembre 2009,
La parole est à M. le rapporteur général.
rapporteur général. Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?