Eric WOERTH
ministre. Monsieur le président de la commission des finances, le TaRTAM est applicable à la SNCF, cette dernière remplissant les conditions prévues par l’article 30-1 de la loi du 9 août 2004, à savoir le fait d’être un consommateur final d’électricité acquittant la contribution prévue dans les articles de la loi du 10 février 2000.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L'amendement n° 33 est retiré.
Article 63
Au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le montant : « 1,3 € » est remplacé par le montant : « 3 € ».
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous aidiez à lever l’ambiguïté qui pèse sur l’application du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, à la SNCF.
La SNCF est le troisième consommateur d’énergie électrique sur le sol français, avec en...
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La parole est à M. le ministre.
Eric WOERTH
(La prise de parole ci-dessus)
président de la commission des finances. Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre.
La parole est à M. le rapporteur général.
rapporteur général. Monsieur le ministre, je ne conteste pas la nécessité d’augmenter la taxe spécifique assise sur la production d’électricité d’origine hydraulique et nucléaire pour financer le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, que le président Jean Arthuis et moi-même avons...
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C’est vrai !