À ce stade, vous ne pouvez ignorer que cet amendement souffre d’au moins deux inconstitutionnalités de fond : tout d’abord, le principe de primauté de l’examen d’un projet de loi budgétaire devant l’Assemblée nationale a été méconnu ; ensuite, s’agissant d’un projet de loi affectant le budget de l’outre-mer, le principe de consultation préalable des assemblées délibératives locales est violé.
Si cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 64 était adopté, vous l’exposeriez à deux moyens flagrants d’inconstitutionnalité.
L’ensemble des partenaires sociaux représentatifs de Polynésie se joint à moi, une ultime fois, pour demander la suspension, pour une seule année, de cette réforme de l’ITR, afin que nous puissions élaborer ensemble un dispositif de retraite complémentaire équitable, qui tienne compte de trois éléments.
Tout d’abord, le rachat à hauteur de 100 % des cotisations de retraite des fonctionnaires en outre-mer qui sont assujettis à la réforme de l’ITR. Cette faveur a été accordée aux travailleurs du Centre d’expérimentation du Pacifique par le ministère de la défense.
Ensuite, l’absence de plafonnement des cotisations de retraite complémentaire : celles-ci doivent plutôt être fixées en fonction de la rémunération. J’y insiste, le texte de la réforme de l’ITR qui nous est présenté ne permet aucune visibilité sur les garanties en matière de retraite complémentaire.
Enfin, la charge de la cotisation de retraite complémentaire doit être répartie comme suit : un quart, ou un tiers, par le fonctionnaire d’État encore actif, et trois quarts, ou deux tiers, par l’État.
La réforme de l’ITR conduite ainsi avec respect et dans la concertation pourrait être l’exemple même d’une bonne gestion du passé récent de la France coloniale. Au lieu de cela, telle que le Gouvernement la conduit, elle devient une arme déstabilisatrice des économies locales de l’outre-mer français contemporain. De fait, elle représente le retour d’une forme de néo-colonialisme que l’on croyait éteint. (Vives exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur général. Une disposition similaire à celle que nous proposons avait été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle constituait, si j’ose dire, un « cavalier social ». Mais ce n’est pas un cavalier budgétaire ! C’est pourquoi nous réintroduisons...
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Le sous-amendement n° 167, présenté par M. Tuheiava, est ainsi libellé :
I - Au début de l'amendement n° 34, remplacer le millésime :
2009
par le millésime :
2010
II. - Procéder à la même substitution dans la première phrase du premier alinéa du III, dans la première phrase du premier alinéa du IV et dans les...
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Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel par le groupe socialiste du Sénat à l’encontre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009, appuyé par pas moins de deux « portes étroites » adressées par mon collègue polynésien M. Gaston Flosse et par l’un des nombreux syndicats de la fonction...
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rapporteur général. Il n’y a pas plus décentralisateur que moi !
(La prise de parole ci-dessus)
Et que faites-vous des fraudeurs ?
rapporteur général. Il ne faut quand même pas exagérer : 2028, c’est loin !
Il vous appartient, monsieur le ministre, de me donner tort en acceptant enfin de prendre en compte l’appel de cet outre-mer auquel vous êtes resté sourd jusqu’à présent.
Quel est l’avis de la commission ?