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19 décembre 2008 · Sénat · hémicycle Séance
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 64. Article 65 I. - Au deuxième alinéa de l'article 1618 septies du code général des impôts, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou vers les départements de Corse ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. – (Adopté.) Article 66 La première phrase du I de l'article 108 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifiée : 1° Les mots : « du quart » sont remplacés par le mot et le pourcentage : « de 30 % » ; 2° Les mots : « et d'investissement » sont supprimés. – (Adopté.) Article 67 L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes informations relatives à l'Agence française de développement y sont présentées. » – (Adopté.) Article 68 L'article 36 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de l'hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti, » sont remplacés par les mots : « des biens situés » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « L'hôtel des Monnaies », sont insérés les mots : «, cadastré sections 06-01-AB-N° 49 et 06-01-AB-N° 52, ». – (Adopté.) Article 69 Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er octobre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes des collectivités territoriales, dès l'instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

rapporteur général. Cet amendement vise, compte tenu de la situation en Guyane, à reporter de trois mois l’entrée en vigueur d’une taxe portant sur les livraisons de carburant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Eric WOERTH
ministre. J’émets un avis favorable et je lève le gage.
Il s’agit donc de l’amendement n° 198 rectifié. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Inséré dans le texte à la suite de l’intervention de nombreux élus de zones montagneuses du territoire national, l’article 69 prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la question de l’indemnisation du chômage partiel pour certains salariés saisonniers. Sont clairement visés ici les personnels des régies... Lire ▸
Je mets aux voix l'article 69. (L'article 69 est adopté.) Article additionnel après l'article 69
L'amendement n° 187, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 239 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 239 decies ainsi rédigé : « Art. 239 decies. - 1.... Lire ▸