L'amendement n° 187 est retiré.
Article 70
Il est institué en 2008, au bénéfice de l'établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'Institut national de la propriété industrielle pour le financement de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le versement de la contribution se fait en une fois, avant la fin de l'année 2008.
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Eric WOERTH
ministre. Monsieur le rapporteur général, votre forte implication sur ce sujet de la finance islamique a été saluée hier par Mme Christine Lagarde, à l’occasion de la réunion, sous sa présidence, du Haut comité de place.
Sous votre impulsion personnelle, cette question a pu être éclaircie et précisée. Le Haut...
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Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 187 est-il maintenu ?
rapporteur général. Non, monsieur le président, je le retire.
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 130, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
L’article 70, inséré dans le texte par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, vise à opérer un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle pour renforcer les fonds propres d’OSEO.
Cette disposition est pour le moins surprenante puisque, aux termes...
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général. Lorsque la trésorerie est trop abondante, il faut la ponctionner. C’est un principe budgétaire, et même un principe général : il faut prendre l’argent là où il est ! (Sourires.)
Par conséquent, le ministère chargé du budget a raison d’opérer un prélèvement si la trésorerie dormante est...
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