L'amendement n° 130, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L’article 70, inséré dans le texte par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, vise à opérer un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle pour renforcer les fonds propres d’OSEO. Cette disposition est pour le moins surprenante puisque, aux termes... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur général. Lorsque la trésorerie est trop abondante, il faut la ponctionner. C’est un principe budgétaire, et même un principe général : il faut prendre l’argent là où il est ! (Sourires.) Par conséquent, le ministère chargé du budget a raison d’opérer un prélèvement si la trésorerie dormante est... Lire ▸

ministre. Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 130. (L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 70. (L'article 70 est adopté.) Articles additionnels après l'article 70

L'amendement n° 139, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251-17 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En... Lire ▸