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19 décembre 2008 · Sénat · hémicycle Séance
En premier lieu, cet amendement tend à organiser le financement de contrôles phytosanitaires supplémentaires sur les importations de végétaux, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres États membres de l'Union européenne. Ces contrôles sont parfois nécessaires pour s'assurer du bon respect des normes sanitaires par les importateurs et garantissent que ces derniers respectent les mêmes obligations que celles qui s'imposent aux producteurs nationaux. En second lieu, cet amendement permet de recouvrer la redevance phytosanitaire visée à l'article L. 251-17 du code rural selon les règles et procédures douanières.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Eric WOERTH
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 130. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 70. (L'article 70 est adopté.) Articles additionnels après l'article 70
L'amendement n° 139, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251-17 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général. Tout à fait favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Eric WOERTH
ministre. Favorable.