rapporteur général. C’est un bon amendement, et l’on ne peut qu’approuver la volonté qu’il manifeste de mieux déceler d’éventuelles opérations de blanchiment d’argent.
Quant à la disposition relative à la mise en œuvre de la responsabilité des sociétés en nom collectif en cas de dette des débitants, elle est rendue nécessaire par un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui a jugé que le droit actuel ne le permettait pas. Si l’on restait dans le statu quo, l’ensemble de la profession des débitants de tabac pourrait s’en trouver fragilisée.
Il est donc très heureux que notre collègue Auguste Cazalet, qui est le représentant du Sénat à la commission centrale de classement des débits de tabac, ait pris l’excellente initiative de déposer cet amendement, que Catherine Procaccia a défendu avec conviction.
La commission y est tout à fait favorable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 70.
L'amendement n° 144 rectifié, présenté par M. Cazalet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 70, ajouter un article additionnel...
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Cet amendement vise la vente au détail des tabacs manufacturés. Il s’agit de régler certains problèmes liés à la gestion personnelle des débits de tabac.
Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Eric WOERTH
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement important pour les débitants de tabac.
Le dispositif leur permettra d’accéder à de plus larges possibilités de financement, assises sur l’ensemble de leur activité commerciale, et non pas sur la seule vente de tabacs.
Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 70.
L'amendement n° 148 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 70, ajouter un...
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