Michèle ALLIOT-MARIE
ministre d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination qui tient compte de la compétence du juge de l’expropriation.
La commission et le Gouvernement défendent deux procédures différentes, et le débat d’hier a montré que, à ce stade, nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord.
Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, mais je ne peux logiquement y être favorable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement no 12 vise à supprimer le délai dans lequel est enfermée la demande d’indemnisation formée par l’avoué pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées à ses salariés en raison de leur licenciement.
Il est le complément d’un amendement précédent qui visait à supprimer toute limite...
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Je le retire, monsieur le président !
L’amendement n° 12 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 62 ?
Michèle ALLIOT-MARIE
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
L’amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à Mme la ministre d’État.
Michèle ALLIOT-MARIE
ministre d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévoyant le versement des indemnités de licenciement par le fonds d’indemnisation.
Quel est l’avis de la commission ?