Je mets aux voix l’article 16, modifié. (L’article 16 est adopté.) Article 17 Tout avoué près les cours d’appel peut demander, dès le 1er janvier 2010 et au plus tard le 31 décembre de la même année : – un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu’elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ; – le remboursement au prêteur, dans un délai d’un mois, du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou de parts de la société d’exercice à la date où ce remboursement prendra effet. Lorsque l’avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l’acompte ne peut être supérieur au montant de l’indemnité due en application de l’article 13, déduction faite du montant du capital restant dû. La décision accordant l’acompte et fixant son montant est prise par le président de la commission prévue à l’article 16. L’acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande. Les demandes de remboursement anticipé sont transmises au fonds institué par l’article 19. Lorsque l’avoué a bénéficié du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou de parts de la société d’exercice, le montant de ce capital est déduit du montant de l’indemnité due en application de l’article 13. Lorsque l’avoué a bénéficié d’un acompte, celui-ci est imputé sur le montant de cette indemnité.