Nous parviendrons à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en signant des conventions fiscales et en contrôlant leur application sous l’œil vigilant du Parlement ; celui-ci doit pouvoir en évaluer la portée et suivre l’évolution de la liste des paradis fiscaux dont la France disposera.
J’ai demandé, monsieur le président de la commission, non pas que nous invitions le ministre – il viendra s’il le souhaite –, mais que nous prenions vraiment en charge cette évaluation des conventions fiscales.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le deuxième point que je voulais évoquer à propos de cette commission mixte paritaire concerne les éléments les plus importants, en tout cas les plus notables du texte : la lutte contre la fraude fiscale et contre les paradis fiscaux.
Le Sénat avait été sage et n’avait pas modifié l’article 14, qui avait été...
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C’est vrai !
Le second coup de canif concerne l’article 24, qui ouvre le bénéfice des dispositifs d’encouragement fiscal en faveur de bénéficiaires situés en dehors du territoire national au titre du mécénat.
L’enjeu financier du dispositif global est tout de même de l’ordre de 1,3 milliard d’euros pour 2009. La réduction...
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Éric WOERTH
ministre. Ce n’est pas en cachant les choses non plus !
(La prise de parole ci-dessus)
président de la commission des finances. Nous y travaillons !
C’est de cette façon que nous apporterons notre soutien à l’action volontaire que pourra engager le Gouvernement.
Le troisième point que je souhaitais évoquer – et je note que l’année fiscale et budgétaire ne pouvait pas se terminer sans que nous y revenions – concerne le bouclier fiscal.
À cet égard, il est...
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président de la commission des finances. Oui.
En intégrant au numérateur du bouclier une fraction de l’impôt sur les sociétés au motif que les dividendes subissaient déjà cet impôt, la commission mixte paritaire avalise une mesure très contestable, même si le dispositif est lissé jusqu’en 2012.