L'amendement n° 6, présenté par M. Godefroy, Mme Schillinger, M. Jeannerot, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 822-3. - Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, cela concerne effectivement l’assurance maladie. On peut donc s’étonner que l’État n’assure pas une part du financement.
Roselyne BACHELOT-NARQUIN
ministre. C’est toujours la même poche !
Mais, étant donné les explications qui nous ont été données, nous voterons l’amendement du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement vise à prévoir expressément que les bénéficiaires de l’assurance chômage peuvent accéder à l’allocation créée par le présent article. Pour les conditions, il est renvoyé à un décret afin que puissent notamment être précisées les règles de cumul des deux allocations.
Lorsque la commission a travaillé...
Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette précision lui semblant tout à fait utile, la commission émet un avis favorable
Quel est l’avis du Gouvernement ?