L'amendement n° 14, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
hors hiérarchie de l'ordre judiciaire
par les mots :
désigné par le premier président de la Cour des comptes
La parole est à M. Jacques Mézard.
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur, j’accepte volontiers votre invitation à créer une commission chargée d’étudier le reclassement des salariés des études d’avoués.
Cependant, je suis navrée du manque de confiance que vous avez affiché envers les rapports « tronqués » du Gouvernement : je n’arrive pas à y croire ! (M....
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rapporteur. Moi non plus ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 16
(Non modifié)
Les demandes d’indemnisation présentées en application des articles 14 et 15 sont formées avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.
Elles sont portées...
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(La prise de parole ci-dessus)
Nous souhaitons essayer d’améliorer ce texte. (M. le garde des sceaux s’exclame.)
Le Gouvernement ne veut pas !
Je m’efforce d’être constructif, monsieur le garde des sceaux ! Il reste bien des corrections à apporter à ce projet de loi rédigé à la hâte.
Cet amendement a pour objet de placer à la présidence de la commission nationale chargée de l’indemnisation un magistrat issu de la Cour des comptes. M. Détraigne devrait...
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L'amendement n° 15, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la...
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