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21 décembre 2010 · Sénat · hémicycle Séance
rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer la déduction du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts à l’acquisition de l’office ou des parts de la société d’exercice. Aux termes du projet de loi, ce remboursement viendra en déduction de l’acompte égal à 50 % du montant de la dernière recette nette. L’adoption de ces trois amendements pourrait avoir un effet pervers : au moment de l’attribution de l’indemnisation finale, les avoués risqueraient d’avoir à rembourser des sommes, compte tenu de ce qu’ils auront touché au titre de l’acompte. Il serait donc très dangereux de suivre la proposition des auteurs de ces amendements, même si je comprends très bien leur point de vue. Le dispositif que nous avons adopté en première lecture paraît équilibré. N’oublions pas que les avoués poursuivront leur activité tout au long de l’année 2011. En conclusion, je demande le retrait de ces trois amendements identiques.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

J’espère que M. Fouché ne m’en voudra pas d’être d’accord avec lui ! (Sourires.) L'alinéa 4 de l’article 17 institue deux types d’acompte, l’un pour les avoués non endettés, qui sont en général bien établis et plutôt âgés, l’autre pour les avoués endettés, qui sont souvent les plus jeunes. Pourtant, tous devront... Lire ▸
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié bis.
Lors de la réunion de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 5 octobre 2010, Mme Alliot-Marie, alors garde des sceaux, avait indiqué que, « pour parer au risque de lenteur que comporte cette procédure, nous avons décidé de verser, en attendant la décision du juge de l’expropriation, un acompte égal à 50... Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
C’est spécieux !
rapporteur. C’est la réalité !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Comme vient de l’indiquer avec raison M. le rapporteur, l’adoption de ces amendements pourrait conduire certains avoués à devoir rembourser une partie des sommes qu’ils auraient perçues à titre d’acompte. Pendant le délai de présentation des demandes d’acompte et de remboursement du capital,... Lire ▸