Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 41 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 65 est présenté par M. Gélard, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
cette indemnité
par les mots :
l'indemnité relative à la perte du droit de présentation
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 18.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
président de la commission des lois. Un désaccord existait certes entre l’Assemblée nationale et le Sénat concernant le régime fiscal des plus-values, mais l’alinéa relatif à la fixation de l’acompte a été adopté en première lecture dans les mêmes termes par les deux assemblées. Franchement, il faut savoir...
Lire ▸
La parole est à M. le garde des sceaux.
garde des sceaux. C’est la loi qui fixe le montant de l’acompte, à savoir la moitié de la dernière recette nette réalisée. Je ne crois pas nécessaire de réunir l’ensemble de la commission pour procéder à une telle division par deux…
Tout le monde pourra contrôler si le résultat de l’opération est juste. Dans cette...
Lire ▸
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 40.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
(La prise de parole ci-dessus)
Nous considérons qu’il est essentiel de préciser sur quel poste d’indemnisation l’acompte doit s’imputer, au regard des importantes conséquences fiscales de la ventilation de l’indemnisation.
Dans la mesure où l’indemnisation visée n’était, dans les premières versions du texte, que celle de la perte du droit de...
Lire ▸
président de la commission des lois, et M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous l’avons précisé !
Pas très clairement !
président de la commission des lois, et M. Patrice Gélard, rapporteur. Si !