Cette question est très importante. Nous proposons que l’acompte soit imputé sur l’indemnisation de la perte du droit de présentation. C’est un point essentiel, puisque le régime fiscal varie selon le poste d’indemnisation.
Si le Gouvernement veut vraiment rassurer les avoués, il doit préciser nettement quel sera le régime fiscal de cette imputation.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Pas très clairement !
président de la commission des lois, et M. Patrice Gélard, rapporteur. Si !
Je considère que la possibilité de faire remonter la moins-value engendrée par l’annulation des parts, elle-même liée à la dissolution de la société civile professionnelle, sur la plus-value liée à l’indemnisation, quel que soit l’exercice fiscal, doit être affirmée sans la moindre ambiguïté.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 41.
(La prise de parole ci-dessus)
Ça paraît logique !
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 65.
rapporteur. Je retire l’amendement n° 65, M. le garde des sceaux ayant parfaitement répondu à la question du statut fiscal de l’indemnité préliminaire.
Par conséquent, je sollicite le retrait des amendements nos 18 et 41, qui sont également satisfaits.
L’amendement n° 65 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 18 et 41 ?