Madame la présidente, la surdité est sans doute une maladie contagieuse ! (Sourires.) C’est à votre écoute, monsieur le garde des sceaux, que je deviens sourd…
Je maintiens mon amendement.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur le garde des sceaux, vous ne bégayez pas, mais vous ne dites pas tout ! Vous confirmez donc qu’il sera possible de faire remonter une moins-value sur une plus-value, quel que soit l’exercice fiscal au cours duquel se produira le fait générateur de la moins-value. Est-ce bien ce que vous avez dit, oui ou non ?
La parole est à M. le ministre.
garde des sceaux. Je vais donc, pour la dixième fois, me répéter, en vous donnant lecture littérale d’une note rédigée par les services de Bercy. Cela montrera bien que je représente ici l’ensemble du Gouvernement !
« Si jamais le versement de l’indemnité et la dissolution de la SCP n’avaient pas lieu la même...
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Monsieur Mézard, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?
(La prise de parole ci-dessus)
Monsieur Anziani, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 19
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le fonds d’indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d’appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en...
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