Conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16, cet amendement vise à préciser que la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel est maintenue pour une durée de deux ans après la date fixée par les dispositions de l’article 34.
Il s’agit notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d’appel, au reclassement du personnel des offices et des structures professionnelles comme des anciens avoués eux-mêmes, à la gestion et à la liquidation de leur patrimoine et, d’une façon générale, à l'ensemble des conséquences qui résulteront pour les anciens avoués et leurs personnels de l’application du présent projet de loi.
Cet amendement vise, lui aussi, à améliorer le texte qui nous est soumis.
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 19
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le fonds d’indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d’appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en...
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L'amendement n° 19, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Chambre nationale des avoués est maintenue pour une durée...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Madame la présidente, je suis obligé de le dire : la disposition que vise à introduire cet amendement n’est pas une amélioration. Le texte, dans son article 29, a prévu que la Chambre nationale des avoués allait rester en place jusqu’au 31 décembre 2014. Par conséquent, cet amendement n’a aucune raison d’être.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Cet amendement est satisfait par le texte.