Nous n’avons pas obtenu de réponse à la question que nous avons posée. Nous aurions aimé que M. le garde des sceaux reconnaisse au moins que nous faisons face à un réel problème, que nous sommes dans une impasse et qu’il nous propose une solution.
Peut-être le budget de la Chambre nationale des avoués ne peut-il être fixé par décret, en tout cas, cette question relève du pouvoir du ministre de la justice.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. C’est tout simple, madame la présidente : le montant du budget de la Chambre nationale des avoués ne peut pas être fixé par décret.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Défavorable.
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote sur l'amendement n° 42.
(La prise de parole ci-dessus)
Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi...
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