rapporteur. Cet amendement tend à créer une commission chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives à la disparition et à l’indemnisation des avoués et de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Tout cela me semble en contradiction avec la réforme constitutionnelle de 2008. Il appartient au Parlement de faire ce travail et de se doter des organes nécessaires. Un tel travail ne saurait être sous-traité à un organisme dont la composition mériterait d’ailleurs des discussions plus approfondies.
Par conséquent, je prie les auteurs de ces amendements de les retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il est défendu, madame la présidente.
L'amendement n° 21, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé :
Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par...
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Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Ces amendements sont une véritable déclaration de défiance à l’égard du Parlement. La réforme de la Constitution a permis au Parlement d’exercer un pouvoir de contrôle renforcé. Vous n’êtes pas obligés, madame, messieurs les sénateurs, de le confier à quelqu’un d’autre. Le mieux, c’est de...
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Monsieur Anziani, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
Je le maintiens, madame la présidente.