La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Je souhaite simplement poser une question : là, il n’y a pas de distorsion de concurrence ?
(La prise de parole ci-dessus)
Je suis tout de même étonné par la réponse de M. le rapporteur.
Si j’ai bien compris, il faut faire confiance à l’avocat, mais pas à l’avoué,…
rapporteur. Mais si !
… qui serait suspect.
Nous arrivons là à une situation qui est à la fois illogique et – je l’ai déjà indiqué – contraire à la règle de droit.
rapporteur. Mais non ! C’est seulement pendant la période transitoire !